Commande publique durable :
un guide pratique
La Direction des affaires juridiques publie des fiches pratiques pour décrypter l’article 35 de la loi Climat et résilience, applicable depuis le 22 août 2026.
Ce document explique comment intégrer les enjeux environnementaux et sociaux dans les marchés publics et les contrats de concession. Il précise les obligations selon les procédures et les montants : critères environnementaux pour évaluer les offres, clauses environnementales d’exécution et clauses sociales pour les lots atteignant les seuils européens, sauf dérogations prévues.
À travers des exemples de formulations recommandées et de pratiques à éviter, ces fiches montrent comment définir des engagements précis, mesurables et liés au contrat.
Pour les PME, cette ressource permet de mieux comprendre les attentes des acheteurs publics et de préparer des réponses adaptées : gestion des déchets, matériaux recyclés, insertion professionnelle ou réduction des impacts environnementaux.